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Construire ou rénover à Saint-Chéron

Construire ou rénoverLorsque vous désirez réaliser des travaux à Saint-Chéron, vous êtes invités à formuler votre demande auprès du service urbanisme. A chaque projet correspond une autorisation particulière.

 

 

 

Pas d’autorisation pour :

  • travaux d’entretien et de réparations ordinaires (sans modification de l’aspect extérieur),
  • murs de soutènement,
  • constructions inférieures à 5 m² au sol et d’une hauteur inférieure à 12m,
  • piscines découvertes dont le bassin à une superficie inférieure à 10m².

Déclaration Préalable (DP) pour :

  • travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, changement des menuiseries, de la couleur des volets etc.),
  • murs,
  • clôtures,
  • constructions supérieures à 5 m² au sol et d’une hauteur supérieure à 12m,
  • constructions ou extensions dont la surface est comprise entre 2m² et 20m² (ex : abri de jardin, véranda etc.),
  • modifications de toitures, façades, vitrines,
  • piscines couvertes (dispositif inférieur à 1.80m du sol) ou découvertes dont le bassin à une superficie comprise entre 10m² et 100m²,
  • changements de destination (ex : transformation d’un logement en commerce) sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas la façade ou les structures porteuses du bâtiment,
  • lotissements sans réalisation de voies ou d’espaces communs.

La demande de Déclaration Préalable doit être faite :

  • par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
  • en 2 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire), 3 exemplaires sont nécessaires en secteur Bâtiments de France,
  • envoyée en Mairie en recommandé avec accusé de réception ou déposée au service de l’urbanisme.

Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Il est prolongé de 1 mois quand le terrain est situé dans le périmètre des Bâtiments de France. Pour tous travaux nécessitant un creusement, le délai est également prolongé de 1 mois.

Télécharger le formulaire

Permis de Construire (PC)

  • constructions et extensions supérieures à 20 m² de SHOB,
  • changements de destination de locaux (ex : transformation d’un logement en commerce) avec travaux modifiant la façade ou les structures porteuses du bâtiment,
  • projet de construction neuve ou d’agrandissement (recours obligatoire à un architecte si la SHON totale excède 170 m²).

La demande de Permis de Construire doit être faite :

  • par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
  • en 4 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
  • envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception ou déposée au service de l’urbanisme.

A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, le délai d’instruction de droit commun est de :

  • 2 mois pour les demandes de construction ou d’extension de maisons individuelles,
  • 3 mois pour les autres types de constructions (collectif, commerce, bureaux, etc…)

Le délai passe à 3 mois quand le terrain est situé dans le périmètre des Bâtiments de France.

Pour tous travaux nécessitant un creusement, le délai est également prolongé de 1 mois.

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Permis d’Aménager (PA)

  • Lotissements de plus de 2 lots avec réalisation de voies ou d’espaces communs.

La demande de Permis d’Aménager doit être faite :

  • par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
  • en 4 exemplaires (certaines pièces du dossier sont à joindre en nombre supplémentaire),
  • envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception ou déposée au service de l’urbanisme.

Le délai d’instruction de droit commun est de 3 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.

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Permis de construire modificatif 

  • Toute modification légère d’un permis de construire accordé pendant toute la durée de sa validité.
  • Toute modification légère d’un permis d’aménager accordé pendant toute la durée de sa validité.

La demande de permis modificatif doit être faite :

  • par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
  • en 4 exemplaires,
  • envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception ou déposée au service de l’urbanisme.

A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, le délai d’instruction de droit commun est de :

  • 2 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire maison individuelle,
  • 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager.

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Permis de Démolir (PD)

  • Démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

La demande de permis de démolir doit être faite :

  • par le(s) propriétaire(s) ou leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par le(s) propriétaire(s) à exécuter les travaux,
  • en 4 exemplaires,
  • envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception ou déposée au service de l’urbanisme.

Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Prolongation de 1 mois pour tout terrain situé dans le périmètre des Bâtiments de France.

Télécharger le formulaire :
Démolition sans reconstruction
Démolition avec reconstruction

Certificat d’Urbanisme (CU)

  • Obtenir des informations sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain (certificat d’urbanisme de simple d’information).
  • Connaître les possibilités de réaliser une opération (certificat d’urbanisme opérationnel).

La demande de certificat d’urbanisme peut être faite :

  • par toute personne,
  • en 2 exemplaires pour une demande de certificat d’urbanisme de simple information ou en 4 exemplaires pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel,
  • envoyée en Mairie en recommandé avec accusé réception ou déposée au service de l’urbanisme.

A compter de la réception en mairie d’un dossier complet, le délai d’instruction de droit commun est de :

  • 1 mois pour le certificat d’urbanisme de simple information,
  • 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.

Télécharger le formulaire

A noter : le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne dispense pas le cas échéant d’une demande de permis de construire.

Le service de l’urbanisme est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet.
Tél.
01 69 14 13 28 ou 01 69 14 13 29

Raccordement Enedis

Lors de votre nouvelle construction, il vous faudra faire appel à Enedis le gestionnaire de réseau afin de raccorder votre réseau à l'électricité. Pour ce faire, contacter le 09 70 83 19 70 en amont de vos travaux. A savoir qu'Enedis va s'occuper du raccordement et de l'installation de votre compteur, à vous ensuite de vous occuper du choix du fournisseur en choisissant un fournisseur d'électricité, plus d'informations sur fournisseurs-electricite.com

A savoir que vous pouvez dès à présent faire un test de débit pour vérifier votre ligne et vérifier que votre débit est optimal pour recevoir la fibre. Vous pouvez retrouver sur selectra.info des informations sur l'installation de la fibre optique dans votre domicile.